Notre actualité

IMMOBILIER ET JURIDIQUE - LES ASPECTS JURIDIQUES D'UNE VENTE IMMOBILIÈRE

2016-02-25, IMMOBILIER ET JURIDIQUE - LES ASPECTS JURIDIQUES D'UNE VENTE IMMOBILIÈRE

Agissant en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat ou d’une vente d’un bien immobilier, l’agent immobilier doit être sélectionné avec prudence par le consommateur. Dans cet article, Brigitte Basquet étaye pour vous les différents aspects à respecter lors de la vente d’un bien immobilier.

1 - Conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi Hoguet n°70-9 du
2 janvier 1970, et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.

L’agent immobilier peut exercer soit à titre individuel, soit sans le cadre d'une structure sociétaire, ou par le biais d'une association régie par la loi du
1er juillet 1901. Par contre, il ne peut pas exercer sa profession dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

L'exercice de l’activité d'agent immobilier requiert l'application de formalités administratives particulières énumérées ci-après. L’agent immobilier doit ainsi :
- être titulaire d'une carte professionnelle
- disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (sauf exception prévue pour les agences engagées sur l’honneur à ne recevoir d’autres sommes que celles de leur rémunération)
- avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Quant aux négociateurs immobiliers (agents commerciaux ou salariés) habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du détenteur de la carte professionnelle, ils doivent disposer d’une attestation leur permettant de justifier de leur compétence professionnelle et de l’étendue de leurs pouvoirs.

Enfin, l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit, qui lui octroie l’autorisation de négocier ou de s'engager pour le compte du propriétaire du bien ou du bailleur. Ce mandat doit ainsi être préalablement rédigé avant tout acte d’entremise ou de négociation.

2 - Obligations liées à l'information du consommateur

Règles de publicité liée à la qualité de l’agent immobilier
Selon les termes de l’article 92 du décret du 20 juillet 1972, l’agent immobilier doit :
- mentionner sur tous les documents, contrats et correspondance à usage professionnel : le numéro de la carte professionnelle et son lieu de délivrance, le nom ou la raison sociale de l’entreprise ainsi que l’activité exercée et ses coordonnées, et le cas échéant, le nom et l’adresse du garant
- mettre en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche reprenant le numéro de sa carte professionnelle, sa dénomination, l’adresse du garant et le montant de la garantie

Règles de Publicité afférentes aux tarifs
L’agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues dans le Code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix que pratiquent les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
Le non-respect de ces règles est puni par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L.113-3-2 du Code de la consommation).

Règles de publicité liées aux annonces
L'agent immobilier diffuse les informations afférentes au bien immobilier, sous la forme d'annonces. A ce titre, il est donc soumis aux dispositions de droit commun, et notamment en ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (art. L 121-1 du Code de la consommation) telles que :
- le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu
- la diffusion d'annonces sans détenir de mandat
- la présentation de biens exclusifs faisant l'objet d'un mandat simple
- l'existence d’un écart entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui mentionné sur l'annonce - une différence entre la surface présente sur le mandat et celle portée sur l’annonce

Concernant les annonces diffusées par l'agent immobilier sur Internet, la réglementation est la même.

Pour les honoraires, leur mention est obligatoire sur les annonces lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur (en pourcentage du prix de vente net vendeur).
Le non-respect des règles de publicité liées aux annonces est passible de sanctions pénales.

3 – Caractéristiques d’un mandat

L’agent immobilier intervient en tant que mandataire pour le compte de ses clients. Il ne peut alors exercer son activité d'intermédiaire que s'il dispose à cet effet d'un mandat écrit, signé, en cours de validité et comportant impérativement :
- la durée du mandat
- la rémunération de l’agent, ainsi que la mention de qui en aura la charge (mandant ou cocontractant)
- l’étendue de la mission
- les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes
- le numéro d’inscription au registre des mandats

4 - Devoir de conseil de l'agent immobilier

L'agent immobilier est tenu de s’assurer de la régularité de la transaction et ainsi transmettre toutes les informations techniques nécessaires aux parties.
L'intermédiaire professionnel doit s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies.
L'agent immobilier est responsable des mentions présentes sur l'acte qu'il fait signer. En matière de vente, il s’assure que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre. Il contrôle le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l'éventuelle existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires incombant au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique, etc.).

5 - Rémunération de l’agent immobilier

La rémunération de l’agent immobilier dépend des conditions listées ci-après :
- l’agent immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle (quant au négociateur immobilier, il doit détenir une attestation professionnelle délivrée par le titulaire de la carte professionnelle après visa de la CCI) - il doit disposer d’un mandat écrit et rédigé avant tout acte d’entremise ou de négociation
- il doit avoir accompli toutes les diligences liées à sa mission
- le droit à commission, en cohérence avec le mandat autorisant l’agent immobilier à négocier ou s’entremettre, doit être évoqué dans une clause de l’acte reprenant l’engagement des parties
- la vente du bien est considérée comme définitivement conclue lors de la signature de l’acte authentique devant le notaire (NB : dans le cas d’une vente consentie sous réserve qu’un prêt soit obtenu par les acheteurs, c’est au moment de l’accord de prêt que la vente est reconnue comme conclue)
- le montant de la rémunération, ainsi que l’indication de la partie qui doit la verser, doivent figurés dans le compromis de vente
- le compromis et le mandat doivent indiquer la même personne comme devant payer la commission

NB : Si le vendeur a contracté plusieurs mandats non exclusifs de vente d'un bien auprès de plusieurs agences immobilières, le droit à commission revient à l’agent qui conclut l’opération.

Aucune somme d’argent ne peut être exigée ou remise à l’agent immobilier avant que la vente n’ait été conclue et constatée dans un acte comportant l’engagement des parties. Ainsi, dans le cadre d’une vente, la commission est versée après la signature du contrat définitif devant le notaire. La violation de l’article 6 de la loi Hoguet est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende maximum.

Les éléments étayés dans cet article sont donnés à titre d'information, ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation en vigueur.

 

Pour consulter toutes les annonces de propriétés de caractère à la vente proposées par Brigitte Basquet, cliquez sur ce lien.

 

En savoir plus
IMMOBILIER ET CÉLÉBRITÉ - L’ANCIENNE PROPRIÉTÉ DE LUXE DE DAVID BOWIE

2016-01-11, IMMOBILIER ET CÉLÉBRITÉ - L’ANCIENNE PROPRIÉTÉ DE LUXE DE DAVID BOWIE

Construite pour l’icône du rock’n’roll, David Bowie, cette incroyable maison nichée sur une île des Caraïbes, surprend par son style oriental : un manoir de prestige hors du commun sous le soleil des tropiques.

 

David Bowie s’est éteint dimanche dernier, laissant derrière lui une discographie remarquable et dense. Original à tous niveaux, l’artiste l’était aussi en matière de décoration intérieure, comme le montre Mandalay, l’une de ses anciennes résidences secondaires. Situé sur l’île Moustique, le manoir perché sur l’une des crêtes du territoire, offre une vue extraordinaire sur la mer des Caraïbes et la "Brittania Bay".

 

Cette demeure de prestige aux influences indonésiennes a été dessinée par l’architecte italien Lorenzo Carmellini. Quant au design, au mobilier et aux accessoires, ils ont été choisis par David Bowie.

 

Ce magnifique domaine de style balinais, qui s’étend sur environ deux hectares, comporte plusieurs suites luxueuses et salles de bain, un gymnase, ainsi que de spacieux espaces ouverts et lumineux. Le choix des matériaux et l’agencement des meubles démontrent une certaine adéquation entre l’habitat et le reste de l’univers.

 

Un bien immobilier à 20 millions d’euros

 

Cette maison de vacances, désertée par David Bowie depuis quelques années, a vu défiler plusieurs locataires célèbres, avant d’être mise en vente sur le marché américain de l’immobilier de prestige en mars 2015. Proposé pour 18,3 millions d’euros, ce domaine d’exception sera acheté par un mystérieux acquéreur, faisant désormais partie du cercle restreint et privilégié des habitants de l’île Moustique.

 

http://winners-immo.com/sites/winners-immo.com/files/styles/large/public/winners-immo-actu-bowie-2.jpg?itok=nyOT9sUxhttp://winners-immo.com/sites/winners-immo.com/files/styles/large/public/winners-immo-actu-bowie-3.jpg?itok=jKgEuX-Ihttp://winners-immo.com/sites/winners-immo.com/files/styles/large/public/winners-immo-actu-bowie-5.jpg?itok=fS0Q1moL

 

Crédit photos : Knight Frank

 

 

Vous souhaitez investir dans un projet immobilier de luxe, en Lot-et-Garonne (47), ou en Gironde (33) ? Découvrez tous les biens de prestige que propose Brigitte BASQUETen cliquant ici.

 

En savoir plus
IMMOBILIER - NOUVELLE ANNÉE SOMPTUEUSE POUR LE MARCHÉ DE L'IMMOBILIER

2016-01-02, IMMOBILIER - NOUVELLE ANNÉE SOMPTUEUSE POUR LE MARCHÉ DE L'IMMOBILIER

Brigitte BASQUET et l’équipe de Winners Immobilier vous adressent leurs meilleurs voeux pour cette nouvelle année, et vous assurent de belles promesses pour votre projet immobilier en 2016, en Lot-et-Garonne (47) et en Gironde (33).

 

Au vu de la hausse significative du volume des ventes entre 2014 et 2015, le marché français de l’immobilier de prestige en 2015 a révélé des résultats très favorables qui se poursuivront en 2016. Cette dynamique des transactions s’explique notamment par une baisse continue des prix depuis l’année 2012. Les acquéreurs se sont ainsi de nouveau projetés et ont recommencé à acheter, que ce soit sur le marché des résidences principales, ou sur le marché des résidences secondaires. De retour sur le marché hexagonal, les acheteurs ont pu profiter non seulement des taux de crédit, mais aussi d’un large choix de biens disponibles. Et cette tendance prometteuse va perdurer en 2016.

 

Investir dans un projet immobilier de prestige en Lot-et-Garonne ou en Gironde fait partie de vos plus grands souhaits pour cette nouvelle année ? Prenez donc la bonne résolution de consulter Brigitte BASQUET, notre experte de l’immobilier de luxe, qui vous accompagnera dans la recherche de votre propriété de caractère.

 

Château, demeure de charme, maison de campagne, maison de maître, propriété de caractère … Découvrez notre charmant panel de biens immobiliers de prestige en cliquant ici.

 

Pour toute question, vous pouvez contacter Brigitte BASQUET par téléphone au 06 62 16 67 31, ou à l’aide de notre formulaire de contact.

 

En savoir plus
IMMOBILIER ET DÉCORATION - REPRODUCTION D'OEUVRES D'ART

2015-12-18, IMMOBILIER ET DÉCORATION - REPRODUCTION D'OEUVRES D'ART

Sénèque disait : « Ce n’est pas parce que c’est difficile que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas que c’est difficile ». Dans cet article, Brigitte BASQUET vous incite à oser et vous dévoile une précieuse astuce, qui vous permettra de parer les murs de votre maison d’exception d’oeuvres d’art.

 

Vous rêvez d’accrocher un tableau de maître dans votre maison ? Poursuivez donc votre lecture, et découvrez comment obtenir la reproduction d’un grand chef-d’oeuvre d’une qualité inégalable.

 

En France, nous avons la chance de disposer d’agences iconographiques de renom. Et, parmi les leaders du marché français de la reproduction d’oeuvres d’art, Winners Immobilier a jeté son dévolu sur la société Muzéo, une affaire artisanale fondée en 2003 par Vincent JUSTIN, diplômé des Beaux-Arts et de l’Ecole Boulle.

 

Grâce à Muzéo qui détient les droits de reproduction de près de 200 000 oeuvres, contempler chez soi une toile, telle que celle de La Nuit Etoilée de VAN GOGH, devient un jeu d’enfant. Réalisés sur papier « fine art » ou toile sur châssis, avec ou sans encadrement, par les artisans expérimentés de Muzéo, les tableaux présentent une qualité de reproduction équivalente à celle des oeuvres des galeries d’art.

 

Indéniablement séduits par le travail sur-mesure et 100% français de Muzéo, de grands noms du design et de la décoration, ainsi que plusieurs hôtels et établissements de prestige du monde entier, ont déjà fait appel à Muzéo.

 

Laissez-vous tenter et renforcez le caractère de votre propriété de prestige en vous rendant sur le site de muzeo.com.

 

Exemples d'oeuvres reproduites par Muzéo :

Roses et Anémones - Vincent VAN GOGH

Coquelicots, environs d’Argenteuil - Claude MONET

Danseuses Bleues - Edgar DEGAS

 

http://winners-immo.com/sites/winners-immo.com/files/styles/large/public/Degas-Danseuses-Bleues_0.jpg?itok=SEj7bWN-http://winners-immo.com/sites/winners-immo.com/files/styles/large/public/Monet-Coquelicots_0.jpg?itok=138fBfcZhttp://winners-immo.com/sites/winners-immo.com/files/styles/large/public/Van-Gogh-Roses-et-An%C3%A9mones.jpg?itok=panbN-1D

 

En savoir plus
IMMOBILIER ET DÉCORATION - LE HOME STAGING POUR MIEUX VENDRE

2015-12-07, IMMOBILIER ET DÉCORATION - LE HOME STAGING POUR MIEUX VENDRE

Vendre ou acheter un bien immobilier de luxe peut se révéler harassant, d’autant plus si l’on ne s’entoure pas des meilleurs agents immobiliers. Brigitte BASQUET, spécialiste de l’immobilier de prestige, vous présente l’une des techniques qui simplifie la tâche de vendeurs et d’acquéreurs de propriétés de caractère : le home staging.

 

Découverte notamment à la télévision et dans les magazines de décoration, le home staging est une pratique visant à mettre en valeur l’intérieur d’une maison pour en faciliter la vente. Il ne s’agit pas de décorer ou de restaurer son bien immobilier, mais avant tout d’aider l’acquéreur à se projeter dans sa future propriété.

 

Fréquemment négligée dans la vente de logements anciens, Francky BOISSEAU, dirigeant du réseau d’agences Home-Staging Experts, rappelle la nécessité de cette pratique : « Un home staging réussi permet de créer une ambiance neutre et chaleureuse, simple et élégante, lumineuse et spacieuse, propre et esthétique… ». Ainsi, le home staging permet à la fois à l’acheteur, de se projeter aisément dans le bien immobilier ; et au vendeur, de faciliter la vente de son bien. Parmi l’ensemble de paramètres pris en compte dans la vente d’une maison, la présentation du bien reste un élément fondamental, au même titre que sa mise à prix.

 

Désencombrer, réorganiser et accessoiriser son bien

 

Le home staging peut s’appliquer à tous types de biens immobiliers, hormis les habitations à réhabiliter ou à rénover. Lorsqu’un bien immobilier à la vente est vide, il consiste à remeubler entièrement les lieux. Il s’agit donc de remettre en scène l’ensemble du bien et de valoriser les atouts de votre maison. En revanche, si le bien immobilier est occupé, le home staging permet de désencombrer et de faire davantage ressortir les mètres carrés. Comme le souligne le dirigeant de Home-Staging Experts : « L’acquéreur doit voir le potentiel et pouvoir s’y projeter facilement. ».

Le home staging passe donc par la dépersonnalisation des pièces, la libération des espaces, et l’accessoirisation, sans avoir à mettre en oeuvre des travaux superflus.

 

Retrouvez toutes les annonces de bien immobiliers de prestige, proposés par Brigitte BASQUETen cliquant ici.

 

En savoir plus