IMMOBILIER - VENDRE OU LOUER SANS DPE

Un propriétaire ou bailleur veut vite vous confier la mise en vente ou location d'un logement. Mais il ne dispose pas encore du DPE.
Est-ce un problème ?

La problématique de vendre ou louer son bien immobiler sans D.P.E

Des vendeurs ou bailleurs prêts à signer un mandat ne disposent pas forcément d'emblée du diagnostic de performance énergétique (DPE) exigé en vente/location d'un logement. Certains peuvent aussi traîner des pieds pour le faire réaliser. Or, pour pouvoir assurer vite la vente/location, vous en passez par des annonces en vitrine, sur Internet, voire par voie de presse. Ces annonces doivent comporter la mention obligatoire depuis le 01.01.11, sur le classement énergétique du bien....au vu du DPE.
Et si cela est fort discutable, les pouvoirs publics expliquent que le non-respect de la nouvelle réglementation peut donner lieu à des sanctions civiles, voir des poursuites pénales (ex :  Rép.min. N° 99023 du 22.02.11, JOAN p. 1795). Vous pouvez être, à cet égard, placé en situation de porte-à-faux: que pouvez/devez vous faire ?

 

·         Pour rentrer un mandat ? : Une chose est sûre, l'absence de DPE n'empêche pas de régulariser un mandat !  Mais expliquer au client, qu'outre la mention exigée dans vos annonces, vous devez pouvoir présenter ce document à tout candidat acquéreur ou locataire (une obligation légalement consacrée et généralisée par la loi Grenelle II). Et donc que le DPE doit être, en principe, réalisé avant la mise de son produit sur le marché....précisez-le dans votre mandat !

·         En attendant le DPE ? :  En sagesse, il conviendrait de différer toute annonce, en particulier en vitrine. Mais il peut être tentant, à défaut de DPE et provisoirement, d'y insérer un classement G. Il est alors prudent d'obtenir l'accord du client, par une clause appropriée au mandat.

·         Et s'il refuse la mention DPE ? : En sagesse, il faudrait refuser d'annoncer le bien (au moins en vitrine). Pis-aller ? Annoncez "CLASSE ENERGIE/ opposition ou refus du propriétaire". Pensez alors à régulariser avec le client une reconnaissance de conseils donnés sur les risques qu'il prend lui-même d'enfreindre la nouvelle réglementation...

CONSEIL :
Il est prudent de raisonner aussi de la sorte pour la mise en vente ou la location, de locaux commerciaux.

 

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