IMMOBILIER - VENDRE UN BIEN IMMOBILIER - RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS

Les bonnes questions à se poser.

Gare aux apparences... Le code civil prévoit, certes, que chaque époux en communauté peut disposer librement de ses biens propres et conserve la libre disposition de ses biens personnels sous le régime de la séparation de bien. Il précise même que chacun aliène seul ses biens personnels, pour tout régime matrimonial.
MAIS il y a deux limites :

Interdiction de vendre

Le juge aux affaires familiales peut par ordonnance publiée aux hypothèques, interdire jusqu'à trois ans à un conjoint de vendre un bien personnel sans le consentement de l'autre, s'il met en péril les intérêts de la famille.
A cet égard, pensez à lever un état hypothécaire.....

Logement de famille

Si la maison constitue le lieu d'habitation actuel et effectif du couple (et des enfants), le client ne peut pas se passer, en principe, du consentement de son époux(se).
S'il passe outre, celui-ci pourrait faire annuler la vente, sous réserve d'agir sous un an après en avoir pris connaissance.
Dans une récente affaire, il vient d'être finalement rappelé en cassation "la nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'avait pas été donné, privait l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants" (Civ.3e, 03.03.10.
La règle vaut pour tout bien personnel, propre à chaque époux, y compris à l'usage mixte, quel que soit le contrat matrimonial.

Il est aussi prudent d'obtenir ce consentement

·         Si les époux sont en instance de divorce (même autorisés à résider séparément),

·         S'ils ont des domiciles distincts,

·         S'ils sont séparés de corps ou de fait.

Mais il n'est pas requis pour une résidence secondaire, leur logement futur, ou après divorce (vérifier sa transcription à l'état civil).

Conseils :

Le client peut saisir le juge pour être autorisé à vendre seul si le refus du conjoint est contraire à l'intérêt de la famille, y compris pendant la procédure de divorce, même si le JAF ( juge des affaires familiales) lui en a confié la jouissance (Civ, 1re, 30.09.09)

 

Galerie Photo