Prix de vente mode d’emploi
L’arrêté du 10 janvier 2017, (paru au journal officiel le 18 janvier), modifiant les modalités d’affichage des annonces immobilières est rentré en vigueur le 1 avril 2017. La nouvelle loi concerne la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans la transaction immobilière (agents immobiliers, administrateurs de biens, notaires, avocats, huissiers de justice, etc.).
Désormais, toute annonce ou publicité relative à la vente doit préciser le prix de vente et à qui revient le paiement des honoraires de l’intermédiaire. La pratique consistant à « basculer » les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée et demeure susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.
Les prestations sont à indiquer TTC toute taxes comprises (hors frais notariés, d’enregistrement et de publicité foncière).
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A qui incombent les honoraires d’agence ?
Toute annonce doit préciser si les honoraires d’agence, dus à l’issue de la réalisation de la transaction, sont redevables par le vendeur ou par l’acquéreur, voire par les deux.
Trois cas de figures
Cas 1 : Honoraires d’agence à la charge du vendeur
- L’annonce précise que les honoraires sont à la charge du vendeur.
- Le prix de vente affiché ne doit en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.
Cas 2 : Honoraires d’agence à la charge de l’acquéreur
- L’annonce précise que les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.
- Le prix est exprimé TTC (toutes taxes comprises)
- Les honoraires sont exprimés en % de la valeur du bien (entendu hors honoraires). Le prix de vente est indiqué à la fois honoraires inclus et, en plus petits caractères, honoraires exclus.
Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, le professionnel doit préciser son bareme de manière apparente et intelligible
Cas 3 : Honoraires d’agence partagés entre le vendeur et l’acquéreur
L’annonce précise les modalités de répartition des honoraires entre acquéreur et vendeur.
Une note d’information de la DGCCRF, donnant des éléments d’interprétation de l’arrêté est disponible ici :
New legislation affecting advertising of property prices
A new law has been passed, effective 1st April 2017 effecting the way property prices are advertised. The law concerns all professionals acting as intermediaries in property transaction (real estate agencies, notaires, bailiffs etc)
From now on, all advertisements relating to the sale of property must state the sale price clearly and also indicate who is accountable for the agency fees.
It is no longer legal to “switch” fees from being payable by vendor to being payable by the buyer. Nota : notary fees and stamp duty are calculated on the price that the vendor receives since it is this price that is expressed in the title deeds. If the agency fees are payable by the buyer, these are deducted for the purpose of calculating notaire fees.
Fees must be indicated to include all taxes, (excluding notary, land registration and stamp duty). If agency fees vary in % according to a price range, clear and easily accessible information must be made available.
So who pays the agency fees ?
All advertisements must state if the agency fees, due once a sale has completed, are to be paid by the vendor, the buyer, or both.
Three examples
Example 1 : Agency fees payable by the vendor
The advertisement must state that the fees are payable by the vendor.
The advertised selling price must not include agency fees.
Example 2 : Agency fees payable by the buyer
The advertisement must state that the fees are payable by the buyer.
The advertised price includes VAT
The agency fees are indicated as a % of the value of the net property price. The principal price includes agency fees, but the property price, net of agency fees must also feature, (in smaller type face, so as to inform, but not confuse)
Example 3 : Agency fees shared by both the vendor and the buyer
The advertisement must state how the agency fees are split between vendor and buyer.